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Conditions Générales de Vente

À lire avant de commander

En validant votre commande sur www.cartouchemania.com, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le contrat est conclu en langue française et régi par le droit français.

Préambule — Acceptation & capacité : Préalablement à toute transaction, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les acceptez dès validation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes.

Sommaire




1. Prix — Réserve de propriété

  • Les prix sont en euros TTC, hors frais d’expédition affichés avant validation.
  • L'icône « Prix spécial web » sur la fiche produit = tarif valable uniquement en ligne.
  • Hors UE/DOM‑TOM : facture HT. Droits et taxes d’import à votre charge.
  • Le prix appliqué est celui affiché au moment de votre validation.
  • Vous devenez propriétaire après paiement complet. Les risques passent à la réception.




2. Commande — Confirmation contractuelle

  • La commande est effectuée sur le site. Les informations contractuelles sont présentées en français.
  • Un e‑mail de confirmation avec récapitulatif (au format PDF) est adressé après validation.
  • Assurance retour : lorsque souscrite, prise en charge des frais de renvoi et réexpédition ; échange ou avoir possible. Un bon prépayé à imprimer est fourni ; lorsque possible, nous évitons le renvoi afin d’éviter un déplacement.
  • Assurance transport : couverture perte/vol pendant l’acheminement, avec remboursement ou renvoi. Nous nous occupons de tout.




2 bis. Validation de la commande

  • En validant votre commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGV.
  • La validation finale constitue signature électronique et acceptation de l’ensemble des opérations effectuées.
  • Une fois la commande validée et payée, elle devient ferme et définitive.
  • Vous recevez un e‑mail de confirmation avec le récapitulatif de la commande (PDF).




2 ter. Produits

  • Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
  • Chaque produit dispose d’un descriptif permettant de connaître ses caractéristiques essentielles.
  • Les photographies et visuels sont indicatifs et non contractuels ; de légères différences peuvent exister sans affecter la conformité.
  • Compatibilité géographique : cartouches et toners vendus sur le site sont destinés à des imprimantes achetées en France métropolitaine et dans les DOM‑TOM. En raison du zonage régional de certains fabricants, des incompatibilités peuvent survenir avec des imprimantes achetées à l’étranger ; CartoucheMania ne pourra être tenue responsable d’un défaut de compatibilité dans ce cas.




3. Disponibilité — Limitation de quantités

  • Les offres sont valables dans la limite des stocks affichés.
  • Le vendeur peut refuser des commandes anormalement importantes (par ex. plus de trois unités identiques).
  • En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, l’acheteur est informé par e‑mail et orienté vers une solution (attente, produit équivalent, remboursement).




4. Livraison — Délais — Transfert des risques

Livraison à domicile : la livraison est effectuée à l’adresse que vous indiquez lors de la commande.

Délais : préparation + transport. Pour plusieurs articles, délai le plus long. Envois possibles en plusieurs colis, sans frais supplémentaires.

En cas de retard, nous vous informerons et proposerons un nouveau délai ; vous pouvez annuler si le retard est important (remboursement du produit et des frais d’envoi aller si déjà livré).

Les risques vous sont transférés à la réception (vous ou la personne de votre choix).

Article manquant : signalez-le sous 7 jours.

Adresse erronée : frais de réexpédition 4 à 10 € (France). Autres destinations : selon le poids réel/volumétrique.

DOM/TOM : tarifs pour colis de 2 kg ; des frais complémentaires peuvent être demandés. La commande ne sera validée qu’une fois ces frais éventuels réglés. Dans le cas contraire, nous procéderons au remboursement.

Gestion des imprévus

      • Absence lors de la livraison : votre colis peut être redirigé vers un point relais, une consigne ou un bureau de poste proche. Délais de retrait :
        • Consignes : 3 jours calendaires
        • Points relais : 5 jours calendaires
        En cas de non-retrait dans ces délais, le colis est retourné. Une réexpédition pourra être organisée après paiement des frais de livraison (4 à 10 € en France, ou selon le poids pour autres destinations).
      • Point relais/consigne fermé(e) ou plein(e) : le transporteur peut rediriger votre colis vers un autre point à proximité. Le retrait doit être effectué dans les délais indiqués ci-dessus.
      • Nouveau point de retrait trop éloigné : si le nouveau point est à plus de 10 minutes en voiture de l’adresse initiale ou du point choisi, contactez-nous dans les 7 jours (sav@cartouchemania.com ou 01 84 23 80 68). Une réexpédition gratuite sera organisée sous réserve de disponibilité. Si le nouveau point est à moins de 10 minutes, le retrait reste de votre responsabilité. En cas de non-retrait, une nouvelle expédition pourra être organisée après paiement des frais de livraison.
      • Retour imputable au client : en cas de retour dû à une adresse erronée, un refus ou un non-retrait, les frais de livraison initiaux et l’assurance transport (si souscrite) ne sont pas remboursés. Une réexpédition sera possible après paiement de nouveaux frais de livraison.
      • Retour imputable au transporteur : en cas de perte, erreur d’acheminement ou défaut d’avisage, nous prenons en charge les frais et proposons une réexpédition gratuite ou un remboursement complet.




5. Retours transporteur — Frais

      • Retour pour cause imputable au client (adresse erronée, refus, non‑retrait, etc.) : émission d’un avoir limité à la valeur des articles. Les frais d’expédition initiaux et l’éventuelle assurance transport restent à la charge du client.
      • Si les frais de port ont été offerts, leur valeur forfaitaire est déduite de l’avoir.
      • Exception : si le retour résulte d’une faute du transporteur (perte, erreur d’acheminement, défaut d’avisage…), tous les frais sont pris en charge par le vendeur et l’avoir porte sur le montant total payé.




6. Retrait en magasin

      • Le client dispose de 30 jours à compter de l’avis de disponibilité pour retirer la commande.
      • Passé ce délai, la commande est réputée abandonnée et annulée ; les sommes versées demeurent acquises au vendeur sans remboursement ni avoir.




7. Paiement — Sécurisation

      • La validation emporte obligation de paiement au prix indiqué. Les moyens acceptés sont ceux présentés sur la page « Moyens de paiement ».
      • Sécurisation : protocole SSL et mesures de protection des données sensibles.




8. Droit de rétractation (consommateurs)

      • Vous avez 14 jours après réception (ou du dernier colis) pour nous prévenir.
      • Après votre notification, vous avez 15 jours pour renvoyer les produits.
      • Remboursement (produit + frais d’envoi initiaux) sous 14 jours après votre notification, pouvant être différé jusqu’à réception du retour.
      • Produits à renvoyer complets (emballage, accessoires, notice). Le consommateur est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Une déduction pourra être appliquée en cas de dépréciation constatée.
      • Notification : formulaire (Annexe 2) par e‑mail à sav@cartouchemania.com ou par courrier (adresse indiquée).
      • Bénéficiaires : clients consommateurs uniquement (pas d’usage professionnel).
      • Exceptions : denrées périssables, produits personnalisés, logiciels/vidéos descellés, produits scellés pour hygiène, biens mélangés de façon indissociable.
      • Avantages fidélité : annulés en cas de remboursement.




9. Garanties légales

Conformément aux dispositions des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ainsi que des articles 1641 et suivants du Code civil, CartoucheMania répond des défauts de conformité et des vices cachés pouvant affecter les produits vendus.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque la réparation ou le remplacement du produit est impossible, ne peut être mis en œuvre dans un délai raisonnable ou dans un délai d’un (1) mois suivant la demande du Client, celui-ci pourra obtenir le remboursement du produit conformément aux dispositions légales applicables.

Procédure SAV

Toute demande de prise en charge doit être effectuée depuis le compte client CartoucheMania ou auprès du Service Après-Vente avant tout retour de marchandise.

Après validation de la demande, une procédure de retour pourra être communiquée au Client, incluant le cas échéant une étiquette de retour prépayée.

Les produits doivent être retournés complets, correctement protégés et emballés afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.

Aucun retour ne pourra être traité sans autorisation préalable et numéro de retour communiqué par le Service Après-Vente.

Les colis non identifiés, incomplets ou ne permettant pas d’identifier clairement la demande SAV pourront être conservés pendant trente (30) jours avant d’être considérés comme abandonnés.

Consommables d’impression – Conditions d’expertise

Les consommables d’impression (cartouches d’encre, toners laser et produits assimilés) peuvent faire l’objet d’une expertise technique préalable dans le cadre d’une demande de garantie.

Le Client est invité à cesser l’utilisation du produit dès l’apparition d’un défaut ou dysfonctionnement constaté et à contacter le Service Après-Vente dans les meilleurs délais.

Afin de permettre une analyse technique fiable du produit retourné, CartoucheMania se réserve le droit d’évaluer notamment :

  • le niveau de consommation du consommable,
  • son état général,
  • les éventuelles traces d’utilisation prolongée après apparition du défaut,
  • la compatibilité du matériel utilisé,
  • ainsi que la cohérence entre le défaut invoqué et l’état réel du produit retourné.

Le Client est informé qu’une utilisation prolongée du consommable après apparition du défaut, ou un niveau de consommation très avancé, peut rendre impossible la détermination de l’origine du dysfonctionnement invoqué.

La prise en charge au titre de la garantie pourra être refusée si l’expertise met notamment en évidence :

  • une usure normale du produit,
  • des cycles répétés de nettoyage ou d’entretien de l’imprimante,
  • un défaut d’entretien ou de fonctionnement du matériel d’impression,
  • une incompatibilité ou un problème propre à l’imprimante utilisée,
  • une utilisation anormale ou prolongée après apparition du défaut,
  • ou toute autre cause étrangère au consommable lui-même.

Les consommables compatibles sont garantis sous réserve d’utilisation avec une imprimante commercialisée sur le marché français ou européen et utilisée conformément aux recommandations du fabricant.

Cas de refus ou de non-prise en charge

En cas de défaut avéré et couvert par la garantie, CartoucheMania procédera, selon les cas et les stocks disponibles, au remplacement du produit par une référence identique ou équivalente.

Si l’expertise conclut à l’absence de défaut couvert par la garantie ou à une cause excluant la prise en charge, le Client pourra demander la réexpédition du produit à ses frais.

Dans ce cas, des frais forfaitaires de traitement et de réexpédition d’un montant de 3 € pourront être demandés.

Les produits refusés par le transporteur en raison d’un emballage insuffisant, d’un colis salissant ou présentant un risque pour la manutention pourront être refusés, tenus à disposition ou réexpédiés aux frais du Client.

Le non-respect de la procédure SAV ou des consignes communiquées par le Service Après-Vente peut entraîner l’impossibilité de traiter la demande de garantie.

Les produits non réclamés dans un délai de trente (30) jours après notification au Client pourront être considérés comme abandonnés.

Les présentes dispositions n’affectent pas les autres droits légaux du consommateur.






10. Service clientèle

Disponible du lundi au vendredi via la rubrique « Contactez‑nous ». Téléphone : 01 84 23 80 68 (appel non surtaxé).




11. Propriété intellectuelle

      • Les contenus du site (textes, images, visuels) sont protégés par le droit d’auteur ; toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation.
      • Les marques et signes distinctifs sont protégés et ne peuvent être utilisés sans accord écrit.




12. Responsabilité

      • Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
      • Le vendeur n’est pas responsable en cas d’interdiction locale dans le pays de destination ; l’acheteur doit vérifier la réglementation applicable.
      • Les visuels sont non contractuels ; se référer aux descriptifs produits.
      • Responsabilité limitée au contenu édité par le vendeur.




13. Règlement des litiges — Médiation

      • Droit applicable : droit français ; langue du contrat : français ; les tribunaux français sont compétents.
      • Traitement des réclamations : contactez d’abord le service clientèle (article 10). À défaut, vous pouvez saisir le médiateur.
      • Médiateur : CNPM – Médiation de la Consommation — Site : cnpm-mediation-consommation.eu — Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint‑Chamond.
      • Plateforme européenne de RLL : webgate.ec.europa.eu/odr.




14. Données personnelles

      • Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales, et peuvent être transmises aux prestataires impliqués (paiement, livraison).
      • Droits Informatique & Libertés / RGPD : accès, rectification, opposition. Par courrier (joindre copie d’une pièce d’identité signée) ou via le service client. Délai de réponse : 2 mois.
      • Newsletter : désinscription depuis votre compte ou via le lien présent dans les e‑mails.
      • Société des avis garantis : questionnaire post‑achat (sans obligation). Données transmises : numéro de commande et e‑mail. Suppression possible en nous contactant.
      • Cookies : utilisés pour améliorer le service personnalisé ; voir notre page « Cookies ».
      • Opposition au démarchage téléphonique : possibilité d’inscription sur une liste d’opposition (type Bloctel).




Annexe 1 – Rappels légaux

Article L.217‑4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle‑ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217‑5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
‑ s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui‑ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
‑ s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217‑12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217‑16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.




Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur cartouchemania.com – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de CARTOUCHEMANIA – Service Clientèle
3 avenue des Orangers – 94380 Bonneuil‑sur‑Marne

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service(*) ci‑dessous :

Commandé le …………… / Reçu le ……………
Numéro de commande : ……………
Nom du consommateur : ……………
Adresse : ……………
Signature (en cas de formulaire papier) : ……………
Date : ……………
(*) Rayez la mention inutile


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