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Conditions Générales de Vente

À lire avant de commander

En validant votre commande sur www.cartouchemania.com, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le contrat est conclu en langue française et régi par le droit français.

Préambule — Acceptation & capacité : Préalablement à toute transaction, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les acceptez dès validation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes.

Sommaire




1. Prix — Réserve de propriété

  • Les prix sont en euros TTC, hors frais d’expédition affichés avant validation.
  • L'icône « Prix spécial web » sur la fiche produit = tarif valable uniquement en ligne.
  • Hors UE/DOM‑TOM : facture HT. Droits et taxes d’import à votre charge.
  • Le prix appliqué est celui affiché au moment de votre validation.
  • Vous devenez propriétaire après paiement complet. Les risques passent à la réception.




2. Commande — Confirmation contractuelle

  • La commande est effectuée sur le site. Les informations contractuelles sont présentées en français.
  • Un e‑mail de confirmation avec récapitulatif (au format PDF) est adressé après validation.
  • Assurance retour : lorsque souscrite, prise en charge des frais de renvoi et réexpédition ; échange ou avoir possible. Un bon prépayé à imprimer est fourni ; lorsque possible, nous évitons le renvoi afin d’éviter un déplacement.
  • Assurance transport : couverture perte/vol pendant l’acheminement, avec remboursement ou renvoi. Nous nous occupons de tout.




2 bis. Validation de la commande

  • En validant votre commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGV.
  • La validation finale constitue signature électronique et acceptation de l’ensemble des opérations effectuées.
  • Une fois la commande validée et payée, elle devient ferme et définitive.
  • Vous recevez un e‑mail de confirmation avec le récapitulatif de la commande (PDF).




2 ter. Produits

  • Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
  • Chaque produit dispose d’un descriptif permettant de connaître ses caractéristiques essentielles.
  • Les photographies et visuels sont indicatifs et non contractuels ; de légères différences peuvent exister sans affecter la conformité.
  • Compatibilité géographique : cartouches et toners vendus sur le site sont destinés à des imprimantes achetées en France métropolitaine et dans les DOM‑TOM. En raison du zonage régional de certains fabricants, des incompatibilités peuvent survenir avec des imprimantes achetées à l’étranger ; CartoucheMania ne pourra être tenue responsable d’un défaut de compatibilité dans ce cas.




3. Disponibilité — Limitation de quantités

  • Les offres sont valables dans la limite des stocks affichés.
  • Le vendeur peut refuser des commandes anormalement importantes (par ex. plus de trois unités identiques).
  • En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, l’acheteur est informé par e‑mail et orienté vers une solution (attente, produit équivalent, remboursement).




4. Livraison — Délais — Transfert des risques

Livraison à domicile : la livraison est effectuée à l’adresse que vous indiquez lors de la commande.

Délais : préparation + transport. Pour plusieurs articles, délai le plus long. Envois possibles en plusieurs colis, sans frais supplémentaires.

En cas de retard, nous vous informerons et proposerons un nouveau délai ; vous pouvez annuler si le retard est important (remboursement du produit et des frais d’envoi aller si déjà livré).

Les risques vous sont transférés à la réception (vous ou la personne de votre choix).

Article manquant : signalez-le sous 7 jours.

Adresse erronée : frais de réexpédition 4 à 10 € (France). Autres destinations : selon le poids réel/volumétrique.

DOM/TOM : tarifs pour colis de 2 kg ; des frais complémentaires peuvent être demandés. La commande ne sera validée qu’une fois ces frais éventuels réglés. Dans le cas contraire, nous procéderons au remboursement.

Gestion des imprévus

      • Absence lors de la livraison : votre colis peut être redirigé vers un point relais, une consigne ou un bureau de poste proche. Délais de retrait :
        • Consignes : 3 jours calendaires
        • Points relais : 5 jours calendaires
        En cas de non-retrait dans ces délais, le colis est retourné. Une réexpédition pourra être organisée après paiement des frais de livraison (4 à 10 € en France, ou selon le poids pour autres destinations).
      • Point relais/consigne fermé(e) ou plein(e) : le transporteur peut rediriger votre colis vers un autre point à proximité. Le retrait doit être effectué dans les délais indiqués ci-dessus.
      • Nouveau point de retrait trop éloigné : si le nouveau point est à plus de 10 minutes en voiture de l’adresse initiale ou du point choisi, contactez-nous dans les 7 jours (sav@cartouchemania.com ou 01 84 23 80 68). Une réexpédition gratuite sera organisée sous réserve de disponibilité. Si le nouveau point est à moins de 10 minutes, le retrait reste de votre responsabilité. En cas de non-retrait, une nouvelle expédition pourra être organisée après paiement des frais de livraison.
      • Retour imputable au client : en cas de retour dû à une adresse erronée, un refus ou un non-retrait, les frais de livraison initiaux et l’assurance transport (si souscrite) ne sont pas remboursés. Une réexpédition sera possible après paiement de nouveaux frais de livraison.
      • Retour imputable au transporteur : en cas de perte, erreur d’acheminement ou défaut d’avisage, nous prenons en charge les frais et proposons une réexpédition gratuite ou un remboursement complet.




5. Retours transporteur — Frais

      • Retour pour cause imputable au client (adresse erronée, refus, non‑retrait, etc.) : émission d’un avoir limité à la valeur des articles. Les frais d’expédition initiaux et l’éventuelle assurance transport restent à la charge du client.
      • Si les frais de port ont été offerts, leur valeur forfaitaire est déduite de l’avoir.
      • Exception : si le retour résulte d’une faute du transporteur (perte, erreur d’acheminement, défaut d’avisage…), tous les frais sont pris en charge par le vendeur et l’avoir porte sur le montant total payé.




6. Retrait en magasin

      • Le client dispose de 30 jours à compter de l’avis de disponibilité pour retirer la commande.
      • Passé ce délai, la commande est réputée abandonnée et annulée ; les sommes versées demeurent acquises au vendeur sans remboursement ni avoir.




7. Paiement — Sécurisation

      • La validation emporte obligation de paiement au prix indiqué. Les moyens acceptés sont ceux présentés sur la page « Moyens de paiement ».
      • Sécurisation : protocole SSL et mesures de protection des données sensibles.




8. Droit de rétractation (consommateurs)

      • Vous avez 14 jours après réception (ou du dernier colis) pour nous prévenir.
      • Après votre notification, vous avez 15 jours pour renvoyer les produits.
      • Remboursement (produit + frais d’envoi initiaux) sous 14 jours après votre notification, pouvant être différé jusqu’à réception du retour.
      • Produits à renvoyer complets (emballage, accessoires, notice). Le consommateur est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Une déduction pourra être appliquée en cas de dépréciation constatée.
      • Notification : formulaire (Annexe 2) par e‑mail à sav@cartouchemania.com ou par courrier (adresse indiquée).
      • Bénéficiaires : clients consommateurs uniquement (pas d’usage professionnel).
      • Exceptions : denrées périssables, produits personnalisés, logiciels/vidéos descellés, produits scellés pour hygiène, biens mélangés de façon indissociable.
      • Avantages fidélité : annulés en cas de remboursement.




9. Garanties légales

Conformément aux dispositions des articles L.217‑3 à L.217‑9 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, CartoucheMania répond des défauts de conformité et des vices cachés affectant les produits vendus.

      • 2 ans pour agir en cas de défaut de conformité.
      • Réparation ou remplacement si possible (selon les coûts).
      • Garantie légale indépendante de toute garantie commerciale.
      • Vices cachés : annulation de la vente ou réduction du prix (délai 2 ans après découverte).
      • Si réparation/remplacement impossible ou pas réalisés sous 1 mois : remboursement du produit.
      • Procédure : demande depuis le compte client → étiquette prépayée → retour complet et bien emballé.
      • Compatibilité : consommables couverts si imprimante achetée en France.
      • Pas de retour sans autorisation et numéro de retour ; colis non identifiés en attente puis abandonnés après 30 jours.
      • Cas pratiques :
        • Défaut avéré : échange de la même référence (selon stock).
        • Défaut non avéré / non couvert : renvoi après paiement des frais de réexpédition + forfait 3 € (emballage/traitement) ; abandon après 30 jours.
        • Non‑respect des consignes SAV : garantie inapplicable ; frais à votre charge.
        • Colis sans numéro/explication : non traité ; abandon après 30 jours.
        • Colis mal emballé / salissant : refusé ; tenu à disposition ou retour à vos frais.

Ces dispositions n’affectent pas vos autres droits légaux.




10. Service clientèle

Disponible du lundi au vendredi via la rubrique « Contactez‑nous ». Téléphone : 01 84 23 80 68 (appel non surtaxé).




11. Propriété intellectuelle

      • Les contenus du site (textes, images, visuels) sont protégés par le droit d’auteur ; toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation.
      • Les marques et signes distinctifs sont protégés et ne peuvent être utilisés sans accord écrit.




12. Responsabilité

      • Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
      • Le vendeur n’est pas responsable en cas d’interdiction locale dans le pays de destination ; l’acheteur doit vérifier la réglementation applicable.
      • Les visuels sont non contractuels ; se référer aux descriptifs produits.
      • Responsabilité limitée au contenu édité par le vendeur.




13. Règlement des litiges — Médiation

      • Droit applicable : droit français ; langue du contrat : français ; les tribunaux français sont compétents.
      • Traitement des réclamations : contactez d’abord le service clientèle (article 10). À défaut, vous pouvez saisir le médiateur.
      • Médiateur : CNPM – Médiation de la Consommation — Site : cnpm-mediation-consommation.eu — Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint‑Chamond.
      • Plateforme européenne de RLL : webgate.ec.europa.eu/odr.




14. Données personnelles

      • Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales, et peuvent être transmises aux prestataires impliqués (paiement, livraison).
      • Droits Informatique & Libertés / RGPD : accès, rectification, opposition. Par courrier (joindre copie d’une pièce d’identité signée) ou via le service client. Délai de réponse : 2 mois.
      • Newsletter : désinscription depuis votre compte ou via le lien présent dans les e‑mails.
      • Société des avis garantis : questionnaire post‑achat (sans obligation). Données transmises : numéro de commande et e‑mail. Suppression possible en nous contactant.
      • Cookies : utilisés pour améliorer le service personnalisé ; voir notre page « Cookies ».
      • Opposition au démarchage téléphonique : possibilité d’inscription sur une liste d’opposition (type Bloctel).




Annexe 1 – Rappels légaux

Article L.217‑4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle‑ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217‑5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
‑ s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui‑ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
‑ s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217‑12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217‑16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.




Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur cartouchemania.com – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de CARTOUCHEMANIA – Service Clientèle
3 avenue des Orangers – 94380 Bonneuil‑sur‑Marne

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service(*) ci‑dessous :

Commandé le …………… / Reçu le ……………
Numéro de commande : ……………
Nom du consommateur : ……………
Adresse : ……………
Signature (en cas de formulaire papier) : ……………
Date : ……………
(*) Rayez la mention inutile


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