Conditions Générales de Vente

Préalablement à toute transaction, vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos conditions générales et déclarez expressément les accepter dès lors que vous validez votre commande.

Vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

L'icône « Prix spécial web » veut indiquer que le tarif est valable uniquement pour les achats sur le site internet CartoucheMania.com et non dans les différents magasins CartoucheMania.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CartoucheMania. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - CartoucheMania se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de CartoucheMania jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 2 - Commande

Vous pouvez passer commande sur Internet : www.cartouchemania.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Nous proposons une assurance retour pour votre commande. Si vous l'ajoutez à votre commande et que vous vous en acquittez au moment du paiement, nous échangeons votre produit dans le plus court délai qui nous est possible de faire. Vous avez aussi la possibilité de choisir un avoir plutôt qu’un échange standard. Ce remboursement se fera sous forme d’avoir.

Dans le cas où vous souscrivez une assurance retour, nous prenons en charge l'ensemble des frais (de renvoi ainsi que les frais de retour du produit). Nous vous enverrons un bon à imprimer prépayé. Vous n’aurez plus qu’à déposer votre colis dans une boite aux lettres ou bien à la Poste, et nous essayons dans la mesure du possible de nous passer du retour afin de vous éviter le déplacement en bureau de poste.

Nous proposons également une assurance transport pour votre commande. Si vous l'ajoutez à votre commande et que vous vous en acquittez au moment du paiement, nous nous occupons de tout. En cas de perte ou de vol, vous serez alors soit remboursés du montant de la commande soit nous vous enverrons une nouvelle commande.

Article 3 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l'e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 - Disponibilité

CartoucheMania est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, CartoucheMania se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante, et ce dès 3 Articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Le délai de livraison est indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond au délai de traitement et d'acheminement.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. CartoucheMania se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Nous vous rappelons qu'au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Toute réclamation pour un article manquant dans un colis doit être absolument signalée dans les 7 jours à compter du jour de réception du colis.

Tout retour de colis suite à une adresse erronée sera à la charge du client moyennant un règlement de 4 à 10 euros, en fonction du poids de la commande. Le règlement pourra avoir lieu soit par carte bleue (par téléphone), Paypal, chèque ou virement. Il ne pourra en aucun cas, faire l'objet d'une annulation de commande si celle-ci n'est pas demandée dans les délais légaux de rétraction.

Les tarifs des frais de port vers les DOM / TOM sont pour un colis de 2kg. Au-delà, des frais de port complémentaires peuvent vous être demandé. Votre commande ne sera validée qu'une fois ces éventuelles frais réglés. Dans le cas contraire, nous procèderons au remboursement de votre commande.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à CARTOUCHEMANIA toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Article 6 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par CARTOUCHEMANIA indiqués dans la rubrique « Les Moyens de paiement ».

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le particulier ou bien l'entreprise disposant de moins de 5 salariés disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

8.2 - Délai contractuel de rétraction

En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur Cartouchemania.com, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Les modalités d'exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.3.

8.3 Conditions d'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous devrez nous adresser le formulaire, présent en annexe 2, par mail à l'adresse sav@cartouchemania.com ou par courrier à l'adresse CartoucheMania, 3 avenue des Orangers, 94380 Bonneuil-sur-Marne.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à CARTOUCHEMANIA, au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous recevrez un numéro de retour afin de nous renvoyer le ou les produits concernés à CARTOUCHEMANIA, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à CARTOUCHEMANIA.

8.4 - Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, CARTOUCHEMANIA procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle CARTOUCHEMANIA est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l'achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement dudit produit

Article 9 - Garanties légales

Conformément à nos obligations légales, CartoucheMania répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, CartoucheMania vous remboursera le prix de votre produit.

Pour faire jouer cette garantie, vous devrez obligatoirement en faire la demande à partir de votre compte client en sélectionnant une des procédures de retour qui vous seront proposées. CartoucheMania vous enverra par mail un bon prépayé afin de nous retourner les produits. Les produits devront être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…, ) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Les consommables pour imprimante que nous proposons ne sont compatibles qu'avec des imprimantes achetées en France. Dans le cas contraire, la garantie ne pourra pas s'appliquer.

Rappel important : CartoucheMania ne sera tenu d'accepter un retour sans autorisation préalable et sans numéro de retour.

1.) Défectuosité non garantie ou absence de défectuosité.

Tout produit défectueux sera échangé et remplacé par un produit de même référence (en fonction des stocks disponibles) après contrôle de la part de notre équipe.

Ce contrôle permet de s'assurer que le produit n'a pas subi de détérioration (étiquette d'origine retirée, …) et peut bénéficier de sa garantie légale.

Tout produit renvoyé au SAV, dont la défectuosité est exclue de la garantie ou non constatée par nos services (étiquette non retirée ou produit mal inséré dans une imprimante par exemple), ne sera pas traité par échange du produit et restera à votre disposition dans nos locaux moyennant le règlement des frais de réexpédition calculés au prorata de nos tarifs d'expédition et pouvant être majorés d'un forfait de 3 euros pour frais d'emballage et de traitement.

Au-delà de 30 jours calendaires après réception, le colis sera considéré de plein droit comme abandonné et deviendra la propriété de la SARL Planète Commerce - cartouchemania.com qui pourra en disposer à sa guise (réparation et mise en vente ou destruction).

2.) Refus du client de se conformer aux instructions du service SAV.

Le client doit se conformer strictement aux demandes de notre service SAV.

Dans le cas contraire, CartoucheMania ne sera pas tenu de respecter le contrat de garantie. Les frais supplémentaires tels que les frais de port initialement prévus seront à la charge du client.

3.) Colis non identifié par numéro de retour ou note explicative.

Tout colis, non identifiable extérieurement, par le biais d'un numéro de retour valide sera tenu à votre disposition sans aucune intervention de notre part.

Votre colis restera à votre disposition dans nos locaux et ne sera traité que sous réserve de justificatifs nous permettant son identification. Au-delà de 30 jours calendaires après réception, le colis sera considéré de plein droit comme abandonné et deviendra la propriété de la SARL Planète Commerce - cartouchemania.com qui pourra en disposer à sa guise (réparation et mise en vente ou destruction).

4.) Colis emballé avec des éléments de nature à salir nos locaux.

Tout produit, mal emballé et de nature à salir nos locaux, ne sera pas traité par nos services. Le colis restera dans nos locaux ou vous sera retourné contre paiement des frais de mise en livraison sur votre demande uniquement.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici du lundi au vendredi.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduites ou représentées sur les sites de la Cartouchemania sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site CARTOUCHEMANIA est strictement interdite.

11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site CartoucheMania sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CartoucheMania ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 01 84 23 80 68 (Appel non surtaxé). CartoucheMania n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 10 des présentes conditions.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond ».

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de CARTOUCHEMANIA sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur CARTOUCHEMANIA (3 avenue des Orangers – 94380 Bonneuil-sur-Marne).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CARTOUCHEMANIA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Plateforme de Règlement en ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 - Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à CARTOUCHEMANIA, Service consommateur, 3 avenue des Orangers – 94380 Bonneuil-sur-Marne, en nous indiquant votre nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Newsletter : Si vous êtes inscrit à la newsletter, vous pourrez vous désinscrire directement à partir de votre compte client ou bien en vous désinscrivant lors de la réception de la newsletter. Vous pouvez également nous contacter pour nous en faire la demande.

Avis client : CartoucheMania passe par une société externe, Trustpilot, pour les « avis clients » afin d'être totalement transparent. Nous n'avons ainsi aucune possibilité de les « contrôler ».

Suite à votre achat sur le présent site, vous recevrez un questionnaire par E-mail de Trustpilot.

Bien entendu, il n'y a aucune obligation à répondre à ce questionnaire. Des réponses partielles ou une absence de réponse à ce questionnaire de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

Seules des données anonymes sur le processus de commande sont transmises (numéro de commande) ainsi qu'une adresse mail.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles.

Il existe deux manières :

1. Envoyez un mail à privacy@trustpilot.com en demandant d'être effacé définitivement de tous les systèmes de Trustpilot.

2. Connectez-vous à Trustpilot, cliquez sur l'icône de votre photo de profil en haut à droite de l'écran et choisissez "Mes réglages".

Dans le menu "Mes réglages", dans la section "Supprimer mon compte Trustpilot", cliquez sur le bouton "Supprimer mon compte".

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par CartoucheMania que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous en serez plus à la page Cookies CartoucheMania.

Existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur cartouchemania.com – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de CARTOUCHEMANIA – service clientèle – 3 avenue des Orangers – 94380 Bonneuil-sur-Marne

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile